REGLEMENT INTERIEUR
En accord avec les préconisations de l’Institut National de la Langue Française(*) relatives à la neutralisation grammaticale du genre, les termes « licencié », « joueur », « pratiquant » et ceux désignant toutes fonctions au sein de la ligue sont utilisés à titre générique et désignent aussi bien une licenciée qu’un licencié, une joueuse qu’un joueur, une pratiquante qu’un pratiquant, une présidente qu’un président, une administratrice qu’un administrateur, …
(*) « Femme, j’écris ton nom…Guide d’aide à la féminisation des noms de métiers, titres, grades et fonctions »
(*) « Femme, j’écris ton nom…Guide d’aide à la féminisation des noms de métiers, titres, grades et fonctions »
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ORGANISATION
Article 1
L'assemblée générale régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par l’article 9 des statuts, elle est composée conformément à l’article 8 de ces mêmes statuts.
Elle est présidée par le président de la ligue. En cas d’absence, la présidence est assurée par le vice-président délégué ou, à défaut, par le doyen d’âge du bureau directeur.
Le choix du lieu où se réunit l’assemblée générale incombe au conseil d’administration et, en cas de carence, au bureau directeur.
Seules les associations sportives affiliées, en règle avec la trésorerie de la ligue, peuvent prendre part aux délibérations.
L’assemblée générale régionale est obligatoirement précédée des assemblées générales départementales selon un ordre qui répond à une logique de fonctionnement élaboré en concertation, et dans la période du 1er juin au 15 juillet de chaque année. Une dérogation pour raison exceptionnelle peut être délivrée aux comités départementaux par la ligue ou la FFHB.
PRÉPARATION
Article 2
La convocation à l’assemblée générale régionale doit être adressée au moins quinze (15) jours avant la date fixée.
Les questions abordées lors des assemblées générales départementales sont communiquées en assemblée générale régionale.
Toute proposition de modification aux statuts et aux règlements régionaux d’ordre administratif, financier ou sportif, émanant d’une association sportive affiliée doit parvenir par écrit à la ligue, le 15 mars précédent l’assemblée générale pour être examinée par la commission compétente et inscrite à l’ordre du jour. A défaut du respect de ce délai, elle ne pourrait être acceptée.
Tout vœu allant à l’encontre des dispositions d’un article des règlements existants ou qui entraîne des dépenses supplémentaires doit être motivé et accompagné, sous peine de nullité, d’une proposition de modification ou de recettes compensatrices.
Toute association, affiliée à la FFHB et membre de la Ligue Provence-Alpes-Côte d’Azur doit assister aux assemblées générales de la Ligue. Elle doit être représentée par un délégué licencié de l’association, désigné à cet effet et détenteur d’un mandat officiel signé par le Président de l’association ou de la section Handball dans le cas d’une structure omnisports.
L’association doit être en règle financièrement avec son comité, sa ligue et la fédération.
Toute absence à une assemblée générale sera sanctionnée d’une amende dont le montant est fixé chaque année en assemblée générale lors du vote des tarifs.
ORDRE DU JOUR
Article 3
L’ordre du jour est envoyé à la fédération, aux comités départementaux, aux associations sportives affiliées et aux membres du conseil d’administration au moins quinze (15) jours avant la date fixée.
En annexe sont jointes les pièces suivantes :
- la liste des candidats en cas d’élection.
- un mandat en blanc destiné au représentant du club intéressé portant le nombre de voix dont il dispose.
L'ordre du jour comporte au moins et obligatoirement les points suivants :
1. Appel des délégué(e)s.
2. Adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale.
3. Présentation des rapports moral et financier.
4. Présentation du rapport du commissaire aux comptes.
5. Présentation des rapports des diverses commissions.
6. Election du conseil d’administration (suivant l’article 11 des statuts) ou des postes vacants au conseil d’administration, s’il y a lieu.
7. Examen des questions et vœux proposés par les associations sportives affiliées, les comités départementaux et le conseil d’administration.
8. Vote du budget.
Les vœux non adoptés à une assemblée générale, ne peuvent être représentés à l’assemblée générale suivante.
CONTRÔLE FINANCIER
Article 4
L’assemblée générale nomme, sur proposition du conseil d’administration, un commissaire aux comptes inscrit auprès de sa compagnie. Il est nommé pour 6 ans.
OU si le montant total des subventions perçues est inférieur à 153 000€, l’assemblée générale nomme, sur proposition du conseil d’administration, un expert-comptable inscrit auprès de son ordre.
Le commissaire aux comptes [ou l’expert-comptable] est chargé, en application de ses règles professionnelles, de certifier [ou d’attester si expert-comptable] la régularité, la sincérité et la conformité des comptes de la ligue.
Le commissaire aux comptes [ou l’expert-comptable] lit son rapport devant l’assemblée générale.
Article 5
En cas de subventions dont le total serait inférieur à 153 000€ l’assemblée générale élit deux vérificateurs aux comptes et deux remplaçants pris en dehors du conseil d’administration, dont le mandat expire l’année suivante avec le vote de l’assemblée générale sur la gestion financière. Ils ne peuvent être désignés plus de quatre années consécutives.
Les vérificateurs aux comptes sont convoqués au moins quinze jours avant la date fixée par le bureau directeur pour la vérification des comptes.
Cette vérification se fait au plus tard huit jours avant l’assemblée générale.
Les vérificateurs aux comptes examinent tous les comptes de l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente et toutes les pièces comptables nécessaires pour leur contrôle et pour la préparation de leur rapport.
Ils lisent leur rapport devant l’assemblée générale, ils ne peuvent proposer que des modifications à la technique comptable après avoir consulté le président, le secrétaire général et le trésorier général de la ligue.
ÉLECTIONS
Article 6
Election du conseil d’administration
6.1. Membres élus au scrutin de liste majoritaire
Les membres du conseil d’administration de la ligue sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
6.1.1. Déclaration de candidature
a) La déclaration de candidature résulte de l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception ou du dépôt auprès du secrétariat de la ligue d’une liste répondant aux conditions fixées par les statuts. Il en est délivré un récépissé.
b) La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste et accompagnée des déclarations individuelles signées par chaque candidat(e) de la liste et comportant son engagement écrit à respecter les modalités de scrutin définies par le présent règlement et celles prévues en cas de litige survenant lors de la déclaration de candidature ou de l’élection.
c) La liste déposée indique :
· le titre de la liste présentée,
· le projet de la liste,
· les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession, club, n° de licence, fonction FFHB, Ligue, Comité, de chaque candidat.
d) La date limite de réception ou dépôt des listes est fixée à trente (30) jours avant la date prévue des élections.
e) Nul ne peut être candidat(e) sur plus d’une liste se présentant à la Ligue PACA.
6.1.2. La liste ayant obtenu le plus de voix est élue dans son entier.
6.2. Autres membres du conseil d’administration
Les douze (12) autres membres sont élus selon le principe des collèges, au scrutin de liste.
Douze (12) membres au titre des six collèges des comités départementaux.
Collège des comités départementaux
6.2.1 Déclaration de candidature
6.2.2 Modalités de scrutin
Les représentants des organismes départementaux sont inscrits sur une liste soumise au vote de l’Assemblée Générale de la ligue. Cette liste élue sera incluse dans le nouveau Conseil d’Administration pour la nouvelle mandature.
6.2.3
Si, après application des dispositions précédentes, il demeure des sièges non pourvus, ceux-ci restent vacants jusqu’à la plus proche assemblée générale, à l’occasion de laquelle il sera procédé à une ou des élections partielles.
6.3. Commission de contrôle des opérations électorales.
a) Tout litige relatif à la déclaration de candidature ou au déroulement de l’élection est traité par la commission de contrôle des opérations électorales, prévue par l’article, décidant en premier et dernier ressort.
Les décisions de la commission de contrôle des opérations électorales concernant les contentieux relatifs à l’élection, sont exécutoires dès leur prononcé.
b) La commission de contrôle des opérations électorales doit obligatoirement être convoquée à l’assemblée générale élective.
Aucun de ses membres ne peut être retenu comme scrutateur.
La commission de contrôle des opérations électorales doit être validée par le bureau directeur de la ligue, au moins vingt et un (21) jours avant la date prévue des élections.
Elle s’appliquera à statuer sur d’éventuelles irrégularités signalées ou identifiées par eux, dans les plus brefs délais.
c) Outre le Président mentionné à l’article 11.5 des statuts, elle se compose de trois (3), autres membres, licenciés, qui ne peuvent être inscrits sur une des listes proposées au vote de l’assemblée générale, ou candidats dans les Collèges Départementaux.
d) Au moins trois (3) membres, dont le président de la commission de contrôle, doivent être présents pour étudier valablement les litiges.
e) La commission de contrôle des opérations électorales statue dans les plus brefs délais. Ses décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission d’Examen des Réclamations et Litiges.
La commission de contrôle des opérations électorales s’assure du respect du contradictoire, des droits de la défense, et sa décision doit être motivée. Toutefois, elle n’est pas investie d’un pouvoir d’annulation des élections.
Les modalités applicables à cette procédure font l’objet d’une information diffusée en même temps que l’appel à candidature.
f) Si des cas de fraudes individuelles ou d’irrégularités sont constatés, avant, pendant ou après l’élection du conseil d’administration, un dossier est constitué par le président de la commission de contrôle des opérations électorales et transmis à la commission nationale de discipline qui statuera suivant les dispositions du règlement disciplinaire fédéral. Si les conséquences de cette fraude ou de cette irrégularité sont de nature à pouvoir conduire à l’annulation de l’élection, un dossier est constitué en vue d’une saisine du Comité national olympique et sportif français aux fins de la conciliation prévue à l’article L. 141-4 du Code du sport, avant tout recours devant le tribunal compétent.
DÉCISIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – PROCES-VERBAL
Article 7
Le Président de séance dirige les débats et les délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les délégués présents au moment du vote, sous réserve que le quorum défini à l’article 9.3 des statuts de la ligue subsiste.
Tout représentant d’association affiliée, n’assistant pas à l’assemblée générale jusqu’à son terme, sera considéré comme absent et son association pénalisée selon les dispositions en vigueur.
Les membres du conseil d’administration de la ligue ne peuvent en aucun cas représenter l’association affiliée dans laquelle ils sont licenciés et en conséquence, participer aux votes.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et le secrétaire général et conservés au siège de la ligue.
L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Article 8
Une assemblée générale extraordinaire pour la liquidation ou la dissolution peut se réunir si la demande en est faite :
· soit par les deux tiers des membres du conseil d’administration de la ligue.
· soit par le tiers au moins des associations sportives affiliées dont se compose l’assemblée générale représentant au moins le tiers des voix données correspondant à la dernière assemblée générale ordinaire.
Dans les deux cas, l’assemblée générale extraordinaire se réunit dans le mois qui suit le dépôt de la demande, à une date fixée par le bureau directeur.
L’ordre du jour est communiqué à la fédération, aux membres du conseil d’administration, aux comités départementaux, aux associations sportives affiliées, aux moins quinze jours avant cette date.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 9
Le conseil d’administration, élu dans les conditions définies au Titre 3 Section 1 des statuts de la ligue et à l’article 6 du présent règlement intérieur, est responsable de son mandat devant l’assemblée générale.
Article 10
Il se réunit au moins trois (3) fois par an conformément à l’article 12 des statuts. Il est présidé par le président de la ligue. En cas d’absence, la présidence est assurée par le vice-président délégué ou, à défaut, par un vice-président désigné par le bureau directeur.
Les membres du conseil d’administration sont convoqués au moins deux (2) semaines avant la date fixée et reçoivent l’ordre du jour établi par le Président en accord avec le bureau directeur.
Les cadres techniques sportifs peuvent assister avec voix consultative à ces réunions.
Les agents rétribués de la ligue peuvent également assister aux séances avec voix consultative sur autorisation du Président.
Peuvent être invitées les personnes dont les compétences apportent au conseil d’administration les éclaircissements utiles à une prise de décision.
Article 11
Le conseil d’administration met en place la politique générale définie par l’assemblée générale.
Il délibère sur la gestion du bureau directeur, du comité directeur et sur le fonctionnement des commissions territoriales qu’il a institué.
Il arrête les comptes de l’exercice clos.
Les procès-verbaux de séance du conseil d’administration, signés par le président et le secrétaire général, sont communiqués à la Fédération Française de Handball, aux comités départementaux et aux membres du conseil d’administration. Ils sont diffusés aux associations sportives affiliées.
Article 12
Le remboursement éventuel des frais de déplacement des membres du conseil d’administration s’effectue dans les conditions prévues par l’article 14.2 des statuts.
Les conditions de remboursement des frais de déplacements des membres du conseil d’administration sont présentées à chaque début d’exercice par le bureau directeur et adoptées par le Conseil d’administration.
LE BUREAU DIRECTEUR
Article 13
Le bureau directeur élu dans les conditions prévues à l’article 15.2 des statuts, se compose, en dehors du Président, et du vice-président délégué des membres suivants :
· Deux (2) vice-présidents
· Un secrétaire général
· Un secrétaire général adjoint
· Un trésorier
· Un trésorier adjoint
Les domaines de compétence des vice-présidents sont laissés à l’initiative du président.
Lors de ses réunions, le bureau directeur peut s’adjoindre, avec voix consultative, toute personne-ressource qu’il jugerait utile à l’analyse d’un dossier.
Article 14
a) Le président de la ligue exerce ses fonctions dans les conditions prévues à l’article 16 des statuts.
En cas de besoin, il peut déléguer certaines de ses attributions au vice-président délégué ou à un autre membre du bureau directeur, si possible le plus âgé.
En cas d’empêchement ou d’absence, le président de la ligue est remplacé par le vice-président délégué ou le membre du bureau directeur le plus âgé.
b) Le secrétaire général assure la gestion administrative de la ligue et en rend compte au président, au bureau directeur et au conseil d’administration. Il présente chaque année un rapport moral à l’assemblée générale.
Le bureau directeur peut désigner tout autre membre en son sein pour être en charge des ressources humaines.
c) Le trésorier conserve les fonds appartenant à la ligue jusqu’à concurrence de 100 euros, le surplus est déposé dans une banque. Il présente chaque année à l’assemblée générale un rapport sur la situation financière de la ligue.
d) Les retraits de fonds ne sont effectués que sur signature du président, du vice-président délégué, du trésorier ou, éventuellement, d’une personne désignée par le conseil d’administration.
e) Les engagements de dépenses sont obligatoirement visés par le président, le vice-président délégué ou le trésorier.
Article 15
Le bureau directeur a dans ses attributions, dans le cadre des règlements fédéraux :
1. L’approbation de la composition et des règlements intérieurs des commissions territoriales.
2. L’approbation des règlements particuliers et des actions diverses élaborées ou étudiés par les commissions territoriales.
3. L’enregistrement des démissions et des propositions de radiation.
4. L’application des statuts et règlements de la Fédération Française de Handball et de la ligue.
5. L’application de toute mesure d’ordre général de sa compétence.
6. L’expédition des affaires courantes.
Le bureau directeur est seul qualifié pour correspondre avec la Fédération Française de Handball.
Article 16
Le bureau directeur se réunit au siège de la ligue, ou en tout autre lieu, à la demande et sur convocation de son Président au moins tous les mois et plus souvent si nécessaire.
Le bureau directeur peut, selon l’ordre du jour, se réunir sous forme de conférence téléphonique ou par visioconférence.
Un bureau directeur élargi aux présidents des Comités Départementaux ou/et aux Cadres Techniques Régionaux se réunit selon les nécessités, sur convocation du président.
Article 17
La présence d’au moins cinq (5) de ses membres, dont le Président ou le vice-président délégué, est nécessaire pour la validité des délibérations du bureau directeur.
Article 18
Tout membre du bureau directeur qui a, sans excuse justifiée, manqué à trois réunions consécutives, est soumis à la procédure décrite à l’article 31 du présent règlement intérieur.
Son remplacement est effectué lors de la plus proche réunion du conseil d’administration dans les conditions définies à l’article 15 des statuts.
Article 19
Les présidents d’honneur peuvent assister soit au bureau directeur, au conseil du territoire ou au conseil d’administration sur demande du président avec voix consultatives,
Le président peut leur déléguer des missions avec accord du bureau directeur.
LES COMMISSIONS TERRITORIALES
ARTICLE 20
Les présidents des commissions territoriales sont élus par le conseil d’administration parmi les membres élus au scrutin de liste et en dehors des membres du Bureau Directeur.
Article 21
Les commissions territoriales, dans la mesure du possible et sans que la liste soit exhaustive, sont les suivantes :
1) Commission territoriale d’organisation des compétitions.
2) Commission territoriale d’arbitrage.
3) Commission territoriale de développement, de promotion.
4) Commission territoriale des statuts et de la réglementation
5) Commission médicale territoriale.
6) Commission territoriale de discipline.
7) Commission territoriale d’examen des réclamations et litiges.
8) Commission territoriale Communication et Marketing.
9) Commission « Prévention des Violences »
Si le médecin fédéral régional n’est pas le médecin élu du conseil d’administration de la ligue, la commission médicale territoriale est transformée en un conseil médical territorial qui n’est plus soumis aux règles relatives aux commissions territoriales, mais dont les prérogatives restent celles définies dans le règlement médical national.
Le médecin fédéral régional est proposé par le président de la ligue, nommé par le conseil d’administration et déclaré à la commission médicale nationale.
Article 22
Après l’élection des présidents de commissions territoriales, les membres des commissions territoriales sont validés par le bureau directeur sur proposition des présidents des commissions territoriales.
La durée du mandat des membres des commissions territoriales est identique à celle du mandat des présidents de commission territoriale.
En cas de changement d’un président de commission territoriale en cours de mandat, le mandat des membres de cette commission prend fin automatiquement en même temps que celui de son président. Ils sont alors remplacés selon les dispositions du présent règlement intérieur et des statuts.
Une commission territoriale doit comporter au minimum cinq (5) membres.
Les membres des commissions territoriales sont choisis en raison de leurs compétences dans le domaine considéré.
En particulier, les membres de la commission territoriale de discipline sont choisis en raison de leurs compétences d’ordre juridique et déontologique.
Les membres des commissions territoriales de Discipline et Réclamation et litige ne peuvent être membres du bureau directeur de la ligue. Ils ne peuvent pas statuer au sein de ces deux commissions sur un dossier sur lequel ils l’ont déjà fait à quelque titre que ce soit.
Les membres d’une commission territoriale ne peuvent être tous issus d’un même comité départemental.
Les membres des commissions territoriales doivent être licenciés à la fédération et avoir ajouter leur attestation d’honorabilité sur leur licence.
Le bureau directeur peut, par un vote à bulletin secret, de sa propre initiative ou sur saisine du président de la commission territoriale concernée, décider de la révocation avant terme du mandat d’un membre de commission, dans le respect des droits de la défense.
Article 23
Les commissions territoriales élaborent leur règlement intérieur puis le transmettent à la Commission Territoriale Statuts et Règlements qui, après contrôle, le soumet à l’approbation du Bureau directeur
Ce règlement intérieur prévoit au moins :
1. Ses missions et ses pouvoirs, en particulier son pouvoir de sanction ;
2. Le nombre maximum de ses membres ;
3. La périodicité de ses réunions ;
4. Les différentes formations sous lesquelles la commission territoriale peut siéger (réunion, conférence téléphonique, …) ;
5. Le quorum nécessaire pour la validité de ses délibérations ;
6. Les procédures d’exclusion d’un membre.
Article 24
Tous les membres d’une commission territoriale sont convoqués en réunion plénière au moins une fois par an, et chaque fois que nécessaire, sur convocation du président de commission territoriale.
Toute personne ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire de retrait provisoire de la licence ou de suspension temporaire d’exercice de fonctions visant expressément sa qualité de membre d’une commission territoriale ne peut, pendant la durée du retrait provisoire ou de la suspension temporaire, siéger en tant que membre de la ou des commissions considérées.
Article 25
Les présidents des commissions territoriales élaborent chaque année un budget prévisionnel de fonctionnement.
Lorsque ce budget est adopté par le bureau directeur, les présidents des commissions territoriales deviennent responsables de l’exécution de leur budget et doivent en respecter les limites.
Seule une décision du conseil d’administration peut autoriser un président de commission territoriale à engager des dépenses supplémentaires.
Article 26
Les commissions territoriales reçoivent délégation du conseil d’administration pour délibérer et prendre toutes décisions uniquement dans les domaines qui les concernent. En cas de chevauchement avec une autre commission, la décision appartiendra au bureau directeur.
Les commissions territoriales rendent compte de leur action au conseil d’administration, au bureau directeur et au conseil du territoire.
La compétence des commissions territoriales dans le domaine de l’examen des litiges et de l’exercice du pouvoir disciplinaire est définie dans le règlement particulier correspondant de la Fédération Française de Handball.
Article 27
En cas de litige sur l’interprétation d’un texte, les commissions territoriales, dans leur domaine, et le bureau directeur en dernier ressort, sont habilités à statuer.
En cas de défaillance d’une commission territoriale, le bureau directeur peut se substituer à celle-ci jusqu'à la prochaine réunion du conseil d’administration qui statue.
AUTRES ORGANES TERRITORIAUX
Le Conseil du Territoire
Article 28
28.1. Composition
Il est présidé par le président de la ligue ou son représentant ou en cas d’absence par le vice-président délégué ou son représentant.
Il est composé au minimum de 2 représentants élus de la Ligue, des présidents des comités départementaux ou de leurs représentants dûment mandatés et du cadre technique coordonnateur de l’Equipe Technique Régionale. Les présidents des commissions territoriales participent aux réunions dès que les sujets abordés impactent leurs domaines de compétences. Peuvent également assister aux réunions du conseil du territoire avec voix consultative, les conseillers techniques sportifs et, sous réserve de l’autorisation du président, les agents rétribués du territoire, ainsi que toutes personnes-ressources dont la présence est jugée utile.
28.2. Convocation
Le conseil du territoire se réunit sur convocation du président de la ligue, au moins trois (3) fois par an ou plus, selon les nécessités, ou à la demande écrite des deux tiers de ses membres. Dans ce dernier cas, un ordre du jour devra être joint à la demande.
28.3. Rôle et missions
Le conseil du territoire est une force de propositions et une instance de concertation pour toutes les actions territoriales engagées dans le pacte de développement fédéral et autres actions financées dans le cadre du projet territorial et la mise en œuvre de la politique fédérale.
Le conseil du territoire constitue une force de propositions innovantes pour la mise en œuvre de la politique territoriale. Il permet d’authentifier les axes de développements fixés et d’en assurer la déclinaison adaptée aux diversités territoriales.
Il suit la mise en œuvre du projet territorial en lien étroit avec les présidents des commissions territoriales.
Institut Territorial De Formation et d’emploi – HFM
Article 29
29.1 Composition
L’Institut Territorial de Formation et de l’Emploi dénommé Handball Formation Méditerranée (HFM) est administré par un bureau directeur.
Composition :
· Le président de la Ligue
· Le vice-président délégué
. Un directeur
· Un trésorier
Les personnes occupant ses fonctions sont issues de la liste élue. Elles sont choisies en fonction de leur compétence.
29.2. Rôle et missions
La composition, le rôle de l’Institut Territorial de Formation et de l’Emploi et ses missions sont définis dans le Règlement Administratif de l’Institut, approuvé par le bureau directeur.
MODALITÉS DE PRISE DE DÉCISION
Article 30
Lors des réunions du conseil d’administration, du bureau directeur, du conseil du territoire et des commissions territoriales, les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents, sous réserve que le quorum défini pour chacune de ces instances soit respecté.
A défaut de quorum, une nouvelle réunion devra se tenir dans le délai maximum d’un mois. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.
Dans toute délibération et en cas de partage égal des voix, celle du président de l’instance concernée est prépondérante, à l’exception de l’élection des membres du bureau directeur par le conseil d’administration.
Le président de la ligue, avec l’accord du Bureau Directeur, peut procéder à une consultation écrite, téléphonique ou par voie électronique des membres du conseil d’administration, du bureau directeur, du comité directeur, du conseil du territoire, de l’assemblée générale en respectant les conditions prévues dans les statuts.
PROCEDURES DE REVOCATION D’UN MEMBRE ELU.
ARTICLE 31
Les membres du bureau directeur, du conseil d’administration et des commissions territoriales, à l’exception de leurs présidents, qui sont absents sans motif justifié durant trois séances consécutives, peuvent être révoqués de ces instances.
Cette sanction est votée à bulletin secret par ces différentes instances, saisies par convocation de leur président.
L’intéressé est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et peut présenter sa défense, par écrit ou oralement.
L’instance apprécie souverainement, le cas échéant, la pertinence du motif d’absence allégué par l’intéressé.
La décision de révocation est exécutoire dès sa notification.
EXAMEN DES LITIGES ET DU POUVOIR DISCIPLINAIRE
Article 32
Les procédures liées à l’examen des litiges et à l’exercice du pouvoir disciplinaire sont décrites respectivement par les règlements fédéraux correspondants. Elles s’appliquent intégralement à l’ensemble des dossiers correspondants, relevant de la compétence de la ligue et comités départementaux, et en sont l’unique référence pour leur traitement.
RÉCOMPENSES
MÉDAILLES DE LA LIGUE
Article 33
La ligue peut attribuer, pour services rendus à la cause du Handball, trois catégories de récompenses :
· Médaille de Bronze
· Médaille d’Argent
· Médaille d’Or
Article 34
Les propositions d’attribution sont formulées par le président de la ligue, après accord du conseil d’administration, en fonction d’un contingent maximum défini, qui est établi selon la répartition suivante :
· 2 médailles d’or
· 4 médailles d’argent
· Médailles de bronze.
A la demande du président de la ligue, les présidents des comités départementaux peuvent être consultés et proposer l’attribution des récompenses.
Pour services exceptionnels, la ligue peut attribuer des récompenses supplémentaires. Sur proposition d’une instance territoriale et par décision du bureau directeur, une médaille de platine est remise, à titre exceptionnel, à des adhérents licenciés à la FFHB, qui ont obtenu la médaille d’or depuis plus de dix années et qui exercent toujours des responsabilités au sein du handball.
Article 35
Sauf cas exceptionnel, la première récompense attribuée est la médaille de bronze, la deuxième : la médaille d’argent et la troisième : la médaille d’or.
Une promotion ne peut être envisagée qu’au moins cinq ans après l’attribution de la précédente.
Article 36
La remise des récompenses est effectuée chaque année à l’occasion de l’assemblée générale régionale.
Le président de la ligue remet lors de l’assemblée générale régionale les médailles d’or et le cas échéant de platine aux récipiendaires.
Les médailles d’argent et de bronze sont remises aux récipiendaires lors des assemblées générales des comités ou des associations affiliées par le président de la ligue ou son représentant dûment mandaté.
Les médaillés seront avertis par courrier, par la ligue avec copie aux présidents des comités départementaux et des associations affiliées concernées, et devront être présents, autant que possible, le jour de la remise des récompenses.
CARTES REGIONALES
Article 37
La ligue Provence-Alpes-Côte d’Azur de Handball est habilitée à délivrer des cartes permettant d’assister gratuitement aux manifestations officielles de Handball, relevant de sa responsabilité.
Ces cartes sont nominatives, comportent une photographie du bénéficiaire et doivent être régulièrement validées au moment de leur utilisation.
Les cartes régionales permettent l’accès gratuit à toutes les manifestations organisées sur le territoire de la ligue à l’exclusion des rencontres de niveau national et de tout autre événement n’entrant pas dans ses attributions.
La ligue se réserve le droit, pour des manifestations à caractère exceptionnel, d’exiger que les titulaires de ces cartes, et/ou d’autres cartes délivrées par la fédération, et sur présentation de celles-ci, retirent une invitation en un lieu fixé.
La même procédure sera appliquée à la demande de l’organisateur d’une manifestation répondant aux mêmes exigences.
MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 38
Seules les délibérations de l’assemblée générale peuvent apporter des modifications au présent règlement intérieur qui devra être préalablement validé par la Fédération Française de Handball.
Le présent règlement intérieur a été validé par la commission Statuts et Règlements de la Fédération Française de Handball le 14 février 2019
Le présent règlement intérieur a été adopté par l’assemblée générale extraordinaire de la Ligue Provence-Alpes-Côte d’Azur de Handball qui s’est tenue le 27 juin 2020 par voie électronique suite aux mesures sanitaires dues à la COVID.
Puis il a été modifié
ORGANISATION
Article 1
L'assemblée générale régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par l’article 9 des statuts, elle est composée conformément à l’article 8 de ces mêmes statuts.
Elle est présidée par le président de la ligue. En cas d’absence, la présidence est assurée par le vice-président délégué ou, à défaut, par le doyen d’âge du bureau directeur.
Le choix du lieu où se réunit l’assemblée générale incombe au conseil d’administration et, en cas de carence, au bureau directeur.
Seules les associations sportives affiliées, en règle avec la trésorerie de la ligue, peuvent prendre part aux délibérations.
L’assemblée générale régionale est obligatoirement précédée des assemblées générales départementales selon un ordre qui répond à une logique de fonctionnement élaboré en concertation, et dans la période du 1er juin au 15 juillet de chaque année. Une dérogation pour raison exceptionnelle peut être délivrée aux comités départementaux par la ligue ou la FFHB.
PRÉPARATION
Article 2
La convocation à l’assemblée générale régionale doit être adressée au moins quinze (15) jours avant la date fixée.
Les questions abordées lors des assemblées générales départementales sont communiquées en assemblée générale régionale.
Toute proposition de modification aux statuts et aux règlements régionaux d’ordre administratif, financier ou sportif, émanant d’une association sportive affiliée doit parvenir par écrit à la ligue, le 15 mars précédent l’assemblée générale pour être examinée par la commission compétente et inscrite à l’ordre du jour. A défaut du respect de ce délai, elle ne pourrait être acceptée.
Tout vœu allant à l’encontre des dispositions d’un article des règlements existants ou qui entraîne des dépenses supplémentaires doit être motivé et accompagné, sous peine de nullité, d’une proposition de modification ou de recettes compensatrices.
Toute association, affiliée à la FFHB et membre de la Ligue Provence-Alpes-Côte d’Azur doit assister aux assemblées générales de la Ligue. Elle doit être représentée par un délégué licencié de l’association, désigné à cet effet et détenteur d’un mandat officiel signé par le Président de l’association ou de la section Handball dans le cas d’une structure omnisports.
L’association doit être en règle financièrement avec son comité, sa ligue et la fédération.
Toute absence à une assemblée générale sera sanctionnée d’une amende dont le montant est fixé chaque année en assemblée générale lors du vote des tarifs.
ORDRE DU JOUR
Article 3
L’ordre du jour est envoyé à la fédération, aux comités départementaux, aux associations sportives affiliées et aux membres du conseil d’administration au moins quinze (15) jours avant la date fixée.
En annexe sont jointes les pièces suivantes :
- la liste des candidats en cas d’élection.
- un mandat en blanc destiné au représentant du club intéressé portant le nombre de voix dont il dispose.
L'ordre du jour comporte au moins et obligatoirement les points suivants :
1. Appel des délégué(e)s.
2. Adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale.
3. Présentation des rapports moral et financier.
4. Présentation du rapport du commissaire aux comptes.
5. Présentation des rapports des diverses commissions.
6. Election du conseil d’administration (suivant l’article 11 des statuts) ou des postes vacants au conseil d’administration, s’il y a lieu.
7. Examen des questions et vœux proposés par les associations sportives affiliées, les comités départementaux et le conseil d’administration.
8. Vote du budget.
Les vœux non adoptés à une assemblée générale, ne peuvent être représentés à l’assemblée générale suivante.
CONTRÔLE FINANCIER
Article 4
L’assemblée générale nomme, sur proposition du conseil d’administration, un commissaire aux comptes inscrit auprès de sa compagnie. Il est nommé pour 6 ans.
OU si le montant total des subventions perçues est inférieur à 153 000€, l’assemblée générale nomme, sur proposition du conseil d’administration, un expert-comptable inscrit auprès de son ordre.
Le commissaire aux comptes [ou l’expert-comptable] est chargé, en application de ses règles professionnelles, de certifier [ou d’attester si expert-comptable] la régularité, la sincérité et la conformité des comptes de la ligue.
Le commissaire aux comptes [ou l’expert-comptable] lit son rapport devant l’assemblée générale.
Article 5
En cas de subventions dont le total serait inférieur à 153 000€ l’assemblée générale élit deux vérificateurs aux comptes et deux remplaçants pris en dehors du conseil d’administration, dont le mandat expire l’année suivante avec le vote de l’assemblée générale sur la gestion financière. Ils ne peuvent être désignés plus de quatre années consécutives.
Les vérificateurs aux comptes sont convoqués au moins quinze jours avant la date fixée par le bureau directeur pour la vérification des comptes.
Cette vérification se fait au plus tard huit jours avant l’assemblée générale.
Les vérificateurs aux comptes examinent tous les comptes de l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente et toutes les pièces comptables nécessaires pour leur contrôle et pour la préparation de leur rapport.
Ils lisent leur rapport devant l’assemblée générale, ils ne peuvent proposer que des modifications à la technique comptable après avoir consulté le président, le secrétaire général et le trésorier général de la ligue.
ÉLECTIONS
Article 6
Election du conseil d’administration
6.1. Membres élus au scrutin de liste majoritaire
Les membres du conseil d’administration de la ligue sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
6.1.1. Déclaration de candidature
a) La déclaration de candidature résulte de l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception ou du dépôt auprès du secrétariat de la ligue d’une liste répondant aux conditions fixées par les statuts. Il en est délivré un récépissé.
b) La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste et accompagnée des déclarations individuelles signées par chaque candidat(e) de la liste et comportant son engagement écrit à respecter les modalités de scrutin définies par le présent règlement et celles prévues en cas de litige survenant lors de la déclaration de candidature ou de l’élection.
c) La liste déposée indique :
· le titre de la liste présentée,
· le projet de la liste,
· les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession, club, n° de licence, fonction FFHB, Ligue, Comité, de chaque candidat.
d) La date limite de réception ou dépôt des listes est fixée à trente (30) jours avant la date prévue des élections.
e) Nul ne peut être candidat(e) sur plus d’une liste se présentant à la Ligue PACA.
6.1.2. La liste ayant obtenu le plus de voix est élue dans son entier.
6.2. Autres membres du conseil d’administration
Les douze (12) autres membres sont élus selon le principe des collèges, au scrutin de liste.
Douze (12) membres au titre des six collèges des comités départementaux.
Collège des comités départementaux
6.2.1 Déclaration de candidature
- Pour les collèges des comités départementaux, les candidats proposés à l’assemblée générale doivent être membre de l’instance dirigeante d’un organisme départemental et être nommés par celle-ci. Chaque organisme départemental doit présenter deux (2) représentants (1 homme et 1 femme).
- Chaque organisme départemental doit être représenté. Cette liste sera proposée au vote lors de l’Assemblée Générale de la ligue afin d’élire les représentants des organismes départementaux au sein du Conseil d’Administration. À défaut de proposer ce binôme élu lors d’une assemblée générale du Comité Départemental, le Comité Départemental correspondant ne sera pas représenté au conseil d’administration de la ligue. Le comité impacté pourra proposer un nouveau binôme (1 Homme + 1 Femme) au Conseil d’Administration. Celui-ci pourra être coopté jusqu’à la prochaine assemblée générale, où il sera soumis aux suffrages.
- Chaque candidature doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession, club, n° de licence, fonctions dans le monde du Handball, du candidat ainsi que le collège du Comité Départemental dans lequel il est candidat.
- Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposées au secrétariat de la ligue au plus tard quatre (4) semaines avant la date prévue des élections. Il en est délivré récépissé.
6.2.2 Modalités de scrutin
Les représentants des organismes départementaux sont inscrits sur une liste soumise au vote de l’Assemblée Générale de la ligue. Cette liste élue sera incluse dans le nouveau Conseil d’Administration pour la nouvelle mandature.
6.2.3
Si, après application des dispositions précédentes, il demeure des sièges non pourvus, ceux-ci restent vacants jusqu’à la plus proche assemblée générale, à l’occasion de laquelle il sera procédé à une ou des élections partielles.
6.3. Commission de contrôle des opérations électorales.
a) Tout litige relatif à la déclaration de candidature ou au déroulement de l’élection est traité par la commission de contrôle des opérations électorales, prévue par l’article, décidant en premier et dernier ressort.
Les décisions de la commission de contrôle des opérations électorales concernant les contentieux relatifs à l’élection, sont exécutoires dès leur prononcé.
b) La commission de contrôle des opérations électorales doit obligatoirement être convoquée à l’assemblée générale élective.
Aucun de ses membres ne peut être retenu comme scrutateur.
La commission de contrôle des opérations électorales doit être validée par le bureau directeur de la ligue, au moins vingt et un (21) jours avant la date prévue des élections.
Elle s’appliquera à statuer sur d’éventuelles irrégularités signalées ou identifiées par eux, dans les plus brefs délais.
c) Outre le Président mentionné à l’article 11.5 des statuts, elle se compose de trois (3), autres membres, licenciés, qui ne peuvent être inscrits sur une des listes proposées au vote de l’assemblée générale, ou candidats dans les Collèges Départementaux.
d) Au moins trois (3) membres, dont le président de la commission de contrôle, doivent être présents pour étudier valablement les litiges.
e) La commission de contrôle des opérations électorales statue dans les plus brefs délais. Ses décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission d’Examen des Réclamations et Litiges.
La commission de contrôle des opérations électorales s’assure du respect du contradictoire, des droits de la défense, et sa décision doit être motivée. Toutefois, elle n’est pas investie d’un pouvoir d’annulation des élections.
Les modalités applicables à cette procédure font l’objet d’une information diffusée en même temps que l’appel à candidature.
f) Si des cas de fraudes individuelles ou d’irrégularités sont constatés, avant, pendant ou après l’élection du conseil d’administration, un dossier est constitué par le président de la commission de contrôle des opérations électorales et transmis à la commission nationale de discipline qui statuera suivant les dispositions du règlement disciplinaire fédéral. Si les conséquences de cette fraude ou de cette irrégularité sont de nature à pouvoir conduire à l’annulation de l’élection, un dossier est constitué en vue d’une saisine du Comité national olympique et sportif français aux fins de la conciliation prévue à l’article L. 141-4 du Code du sport, avant tout recours devant le tribunal compétent.
DÉCISIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – PROCES-VERBAL
Article 7
Le Président de séance dirige les débats et les délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les délégués présents au moment du vote, sous réserve que le quorum défini à l’article 9.3 des statuts de la ligue subsiste.
Tout représentant d’association affiliée, n’assistant pas à l’assemblée générale jusqu’à son terme, sera considéré comme absent et son association pénalisée selon les dispositions en vigueur.
Les membres du conseil d’administration de la ligue ne peuvent en aucun cas représenter l’association affiliée dans laquelle ils sont licenciés et en conséquence, participer aux votes.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et le secrétaire général et conservés au siège de la ligue.
L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Article 8
Une assemblée générale extraordinaire pour la liquidation ou la dissolution peut se réunir si la demande en est faite :
· soit par les deux tiers des membres du conseil d’administration de la ligue.
· soit par le tiers au moins des associations sportives affiliées dont se compose l’assemblée générale représentant au moins le tiers des voix données correspondant à la dernière assemblée générale ordinaire.
Dans les deux cas, l’assemblée générale extraordinaire se réunit dans le mois qui suit le dépôt de la demande, à une date fixée par le bureau directeur.
L’ordre du jour est communiqué à la fédération, aux membres du conseil d’administration, aux comités départementaux, aux associations sportives affiliées, aux moins quinze jours avant cette date.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 9
Le conseil d’administration, élu dans les conditions définies au Titre 3 Section 1 des statuts de la ligue et à l’article 6 du présent règlement intérieur, est responsable de son mandat devant l’assemblée générale.
Article 10
Il se réunit au moins trois (3) fois par an conformément à l’article 12 des statuts. Il est présidé par le président de la ligue. En cas d’absence, la présidence est assurée par le vice-président délégué ou, à défaut, par un vice-président désigné par le bureau directeur.
Les membres du conseil d’administration sont convoqués au moins deux (2) semaines avant la date fixée et reçoivent l’ordre du jour établi par le Président en accord avec le bureau directeur.
Les cadres techniques sportifs peuvent assister avec voix consultative à ces réunions.
Les agents rétribués de la ligue peuvent également assister aux séances avec voix consultative sur autorisation du Président.
Peuvent être invitées les personnes dont les compétences apportent au conseil d’administration les éclaircissements utiles à une prise de décision.
Article 11
Le conseil d’administration met en place la politique générale définie par l’assemblée générale.
Il délibère sur la gestion du bureau directeur, du comité directeur et sur le fonctionnement des commissions territoriales qu’il a institué.
Il arrête les comptes de l’exercice clos.
Les procès-verbaux de séance du conseil d’administration, signés par le président et le secrétaire général, sont communiqués à la Fédération Française de Handball, aux comités départementaux et aux membres du conseil d’administration. Ils sont diffusés aux associations sportives affiliées.
Article 12
Le remboursement éventuel des frais de déplacement des membres du conseil d’administration s’effectue dans les conditions prévues par l’article 14.2 des statuts.
Les conditions de remboursement des frais de déplacements des membres du conseil d’administration sont présentées à chaque début d’exercice par le bureau directeur et adoptées par le Conseil d’administration.
LE BUREAU DIRECTEUR
Article 13
Le bureau directeur élu dans les conditions prévues à l’article 15.2 des statuts, se compose, en dehors du Président, et du vice-président délégué des membres suivants :
· Deux (2) vice-présidents
· Un secrétaire général
· Un secrétaire général adjoint
· Un trésorier
· Un trésorier adjoint
Les domaines de compétence des vice-présidents sont laissés à l’initiative du président.
Lors de ses réunions, le bureau directeur peut s’adjoindre, avec voix consultative, toute personne-ressource qu’il jugerait utile à l’analyse d’un dossier.
Article 14
a) Le président de la ligue exerce ses fonctions dans les conditions prévues à l’article 16 des statuts.
En cas de besoin, il peut déléguer certaines de ses attributions au vice-président délégué ou à un autre membre du bureau directeur, si possible le plus âgé.
En cas d’empêchement ou d’absence, le président de la ligue est remplacé par le vice-président délégué ou le membre du bureau directeur le plus âgé.
b) Le secrétaire général assure la gestion administrative de la ligue et en rend compte au président, au bureau directeur et au conseil d’administration. Il présente chaque année un rapport moral à l’assemblée générale.
Le bureau directeur peut désigner tout autre membre en son sein pour être en charge des ressources humaines.
c) Le trésorier conserve les fonds appartenant à la ligue jusqu’à concurrence de 100 euros, le surplus est déposé dans une banque. Il présente chaque année à l’assemblée générale un rapport sur la situation financière de la ligue.
d) Les retraits de fonds ne sont effectués que sur signature du président, du vice-président délégué, du trésorier ou, éventuellement, d’une personne désignée par le conseil d’administration.
e) Les engagements de dépenses sont obligatoirement visés par le président, le vice-président délégué ou le trésorier.
Article 15
Le bureau directeur a dans ses attributions, dans le cadre des règlements fédéraux :
1. L’approbation de la composition et des règlements intérieurs des commissions territoriales.
2. L’approbation des règlements particuliers et des actions diverses élaborées ou étudiés par les commissions territoriales.
3. L’enregistrement des démissions et des propositions de radiation.
4. L’application des statuts et règlements de la Fédération Française de Handball et de la ligue.
5. L’application de toute mesure d’ordre général de sa compétence.
6. L’expédition des affaires courantes.
Le bureau directeur est seul qualifié pour correspondre avec la Fédération Française de Handball.
Article 16
Le bureau directeur se réunit au siège de la ligue, ou en tout autre lieu, à la demande et sur convocation de son Président au moins tous les mois et plus souvent si nécessaire.
Le bureau directeur peut, selon l’ordre du jour, se réunir sous forme de conférence téléphonique ou par visioconférence.
Un bureau directeur élargi aux présidents des Comités Départementaux ou/et aux Cadres Techniques Régionaux se réunit selon les nécessités, sur convocation du président.
Article 17
La présence d’au moins cinq (5) de ses membres, dont le Président ou le vice-président délégué, est nécessaire pour la validité des délibérations du bureau directeur.
Article 18
Tout membre du bureau directeur qui a, sans excuse justifiée, manqué à trois réunions consécutives, est soumis à la procédure décrite à l’article 31 du présent règlement intérieur.
Son remplacement est effectué lors de la plus proche réunion du conseil d’administration dans les conditions définies à l’article 15 des statuts.
Article 19
Les présidents d’honneur peuvent assister soit au bureau directeur, au conseil du territoire ou au conseil d’administration sur demande du président avec voix consultatives,
Le président peut leur déléguer des missions avec accord du bureau directeur.
LES COMMISSIONS TERRITORIALES
ARTICLE 20
Les présidents des commissions territoriales sont élus par le conseil d’administration parmi les membres élus au scrutin de liste et en dehors des membres du Bureau Directeur.
Article 21
Les commissions territoriales, dans la mesure du possible et sans que la liste soit exhaustive, sont les suivantes :
1) Commission territoriale d’organisation des compétitions.
2) Commission territoriale d’arbitrage.
3) Commission territoriale de développement, de promotion.
4) Commission territoriale des statuts et de la réglementation
5) Commission médicale territoriale.
6) Commission territoriale de discipline.
7) Commission territoriale d’examen des réclamations et litiges.
8) Commission territoriale Communication et Marketing.
9) Commission « Prévention des Violences »
Si le médecin fédéral régional n’est pas le médecin élu du conseil d’administration de la ligue, la commission médicale territoriale est transformée en un conseil médical territorial qui n’est plus soumis aux règles relatives aux commissions territoriales, mais dont les prérogatives restent celles définies dans le règlement médical national.
Le médecin fédéral régional est proposé par le président de la ligue, nommé par le conseil d’administration et déclaré à la commission médicale nationale.
Article 22
Après l’élection des présidents de commissions territoriales, les membres des commissions territoriales sont validés par le bureau directeur sur proposition des présidents des commissions territoriales.
La durée du mandat des membres des commissions territoriales est identique à celle du mandat des présidents de commission territoriale.
En cas de changement d’un président de commission territoriale en cours de mandat, le mandat des membres de cette commission prend fin automatiquement en même temps que celui de son président. Ils sont alors remplacés selon les dispositions du présent règlement intérieur et des statuts.
Une commission territoriale doit comporter au minimum cinq (5) membres.
Les membres des commissions territoriales sont choisis en raison de leurs compétences dans le domaine considéré.
En particulier, les membres de la commission territoriale de discipline sont choisis en raison de leurs compétences d’ordre juridique et déontologique.
Les membres des commissions territoriales de Discipline et Réclamation et litige ne peuvent être membres du bureau directeur de la ligue. Ils ne peuvent pas statuer au sein de ces deux commissions sur un dossier sur lequel ils l’ont déjà fait à quelque titre que ce soit.
Les membres d’une commission territoriale ne peuvent être tous issus d’un même comité départemental.
Les membres des commissions territoriales doivent être licenciés à la fédération et avoir ajouter leur attestation d’honorabilité sur leur licence.
Le bureau directeur peut, par un vote à bulletin secret, de sa propre initiative ou sur saisine du président de la commission territoriale concernée, décider de la révocation avant terme du mandat d’un membre de commission, dans le respect des droits de la défense.
Article 23
Les commissions territoriales élaborent leur règlement intérieur puis le transmettent à la Commission Territoriale Statuts et Règlements qui, après contrôle, le soumet à l’approbation du Bureau directeur
Ce règlement intérieur prévoit au moins :
1. Ses missions et ses pouvoirs, en particulier son pouvoir de sanction ;
2. Le nombre maximum de ses membres ;
3. La périodicité de ses réunions ;
4. Les différentes formations sous lesquelles la commission territoriale peut siéger (réunion, conférence téléphonique, …) ;
5. Le quorum nécessaire pour la validité de ses délibérations ;
6. Les procédures d’exclusion d’un membre.
Article 24
Tous les membres d’une commission territoriale sont convoqués en réunion plénière au moins une fois par an, et chaque fois que nécessaire, sur convocation du président de commission territoriale.
Toute personne ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire de retrait provisoire de la licence ou de suspension temporaire d’exercice de fonctions visant expressément sa qualité de membre d’une commission territoriale ne peut, pendant la durée du retrait provisoire ou de la suspension temporaire, siéger en tant que membre de la ou des commissions considérées.
Article 25
Les présidents des commissions territoriales élaborent chaque année un budget prévisionnel de fonctionnement.
Lorsque ce budget est adopté par le bureau directeur, les présidents des commissions territoriales deviennent responsables de l’exécution de leur budget et doivent en respecter les limites.
Seule une décision du conseil d’administration peut autoriser un président de commission territoriale à engager des dépenses supplémentaires.
Article 26
Les commissions territoriales reçoivent délégation du conseil d’administration pour délibérer et prendre toutes décisions uniquement dans les domaines qui les concernent. En cas de chevauchement avec une autre commission, la décision appartiendra au bureau directeur.
Les commissions territoriales rendent compte de leur action au conseil d’administration, au bureau directeur et au conseil du territoire.
La compétence des commissions territoriales dans le domaine de l’examen des litiges et de l’exercice du pouvoir disciplinaire est définie dans le règlement particulier correspondant de la Fédération Française de Handball.
Article 27
En cas de litige sur l’interprétation d’un texte, les commissions territoriales, dans leur domaine, et le bureau directeur en dernier ressort, sont habilités à statuer.
En cas de défaillance d’une commission territoriale, le bureau directeur peut se substituer à celle-ci jusqu'à la prochaine réunion du conseil d’administration qui statue.
AUTRES ORGANES TERRITORIAUX
Le Conseil du Territoire
Article 28
28.1. Composition
Il est présidé par le président de la ligue ou son représentant ou en cas d’absence par le vice-président délégué ou son représentant.
Il est composé au minimum de 2 représentants élus de la Ligue, des présidents des comités départementaux ou de leurs représentants dûment mandatés et du cadre technique coordonnateur de l’Equipe Technique Régionale. Les présidents des commissions territoriales participent aux réunions dès que les sujets abordés impactent leurs domaines de compétences. Peuvent également assister aux réunions du conseil du territoire avec voix consultative, les conseillers techniques sportifs et, sous réserve de l’autorisation du président, les agents rétribués du territoire, ainsi que toutes personnes-ressources dont la présence est jugée utile.
28.2. Convocation
Le conseil du territoire se réunit sur convocation du président de la ligue, au moins trois (3) fois par an ou plus, selon les nécessités, ou à la demande écrite des deux tiers de ses membres. Dans ce dernier cas, un ordre du jour devra être joint à la demande.
28.3. Rôle et missions
Le conseil du territoire est une force de propositions et une instance de concertation pour toutes les actions territoriales engagées dans le pacte de développement fédéral et autres actions financées dans le cadre du projet territorial et la mise en œuvre de la politique fédérale.
Le conseil du territoire constitue une force de propositions innovantes pour la mise en œuvre de la politique territoriale. Il permet d’authentifier les axes de développements fixés et d’en assurer la déclinaison adaptée aux diversités territoriales.
Il suit la mise en œuvre du projet territorial en lien étroit avec les présidents des commissions territoriales.
Institut Territorial De Formation et d’emploi – HFM
Article 29
29.1 Composition
L’Institut Territorial de Formation et de l’Emploi dénommé Handball Formation Méditerranée (HFM) est administré par un bureau directeur.
Composition :
· Le président de la Ligue
· Le vice-président délégué
. Un directeur
· Un trésorier
Les personnes occupant ses fonctions sont issues de la liste élue. Elles sont choisies en fonction de leur compétence.
29.2. Rôle et missions
La composition, le rôle de l’Institut Territorial de Formation et de l’Emploi et ses missions sont définis dans le Règlement Administratif de l’Institut, approuvé par le bureau directeur.
MODALITÉS DE PRISE DE DÉCISION
Article 30
Lors des réunions du conseil d’administration, du bureau directeur, du conseil du territoire et des commissions territoriales, les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents, sous réserve que le quorum défini pour chacune de ces instances soit respecté.
A défaut de quorum, une nouvelle réunion devra se tenir dans le délai maximum d’un mois. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.
Dans toute délibération et en cas de partage égal des voix, celle du président de l’instance concernée est prépondérante, à l’exception de l’élection des membres du bureau directeur par le conseil d’administration.
Le président de la ligue, avec l’accord du Bureau Directeur, peut procéder à une consultation écrite, téléphonique ou par voie électronique des membres du conseil d’administration, du bureau directeur, du comité directeur, du conseil du territoire, de l’assemblée générale en respectant les conditions prévues dans les statuts.
PROCEDURES DE REVOCATION D’UN MEMBRE ELU.
ARTICLE 31
Les membres du bureau directeur, du conseil d’administration et des commissions territoriales, à l’exception de leurs présidents, qui sont absents sans motif justifié durant trois séances consécutives, peuvent être révoqués de ces instances.
Cette sanction est votée à bulletin secret par ces différentes instances, saisies par convocation de leur président.
L’intéressé est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et peut présenter sa défense, par écrit ou oralement.
L’instance apprécie souverainement, le cas échéant, la pertinence du motif d’absence allégué par l’intéressé.
La décision de révocation est exécutoire dès sa notification.
EXAMEN DES LITIGES ET DU POUVOIR DISCIPLINAIRE
Article 32
Les procédures liées à l’examen des litiges et à l’exercice du pouvoir disciplinaire sont décrites respectivement par les règlements fédéraux correspondants. Elles s’appliquent intégralement à l’ensemble des dossiers correspondants, relevant de la compétence de la ligue et comités départementaux, et en sont l’unique référence pour leur traitement.
RÉCOMPENSES
MÉDAILLES DE LA LIGUE
Article 33
La ligue peut attribuer, pour services rendus à la cause du Handball, trois catégories de récompenses :
· Médaille de Bronze
· Médaille d’Argent
· Médaille d’Or
Article 34
Les propositions d’attribution sont formulées par le président de la ligue, après accord du conseil d’administration, en fonction d’un contingent maximum défini, qui est établi selon la répartition suivante :
· 2 médailles d’or
· 4 médailles d’argent
· Médailles de bronze.
A la demande du président de la ligue, les présidents des comités départementaux peuvent être consultés et proposer l’attribution des récompenses.
Pour services exceptionnels, la ligue peut attribuer des récompenses supplémentaires. Sur proposition d’une instance territoriale et par décision du bureau directeur, une médaille de platine est remise, à titre exceptionnel, à des adhérents licenciés à la FFHB, qui ont obtenu la médaille d’or depuis plus de dix années et qui exercent toujours des responsabilités au sein du handball.
Article 35
Sauf cas exceptionnel, la première récompense attribuée est la médaille de bronze, la deuxième : la médaille d’argent et la troisième : la médaille d’or.
Une promotion ne peut être envisagée qu’au moins cinq ans après l’attribution de la précédente.
Article 36
La remise des récompenses est effectuée chaque année à l’occasion de l’assemblée générale régionale.
Le président de la ligue remet lors de l’assemblée générale régionale les médailles d’or et le cas échéant de platine aux récipiendaires.
Les médailles d’argent et de bronze sont remises aux récipiendaires lors des assemblées générales des comités ou des associations affiliées par le président de la ligue ou son représentant dûment mandaté.
Les médaillés seront avertis par courrier, par la ligue avec copie aux présidents des comités départementaux et des associations affiliées concernées, et devront être présents, autant que possible, le jour de la remise des récompenses.
CARTES REGIONALES
Article 37
La ligue Provence-Alpes-Côte d’Azur de Handball est habilitée à délivrer des cartes permettant d’assister gratuitement aux manifestations officielles de Handball, relevant de sa responsabilité.
Ces cartes sont nominatives, comportent une photographie du bénéficiaire et doivent être régulièrement validées au moment de leur utilisation.
Les cartes régionales permettent l’accès gratuit à toutes les manifestations organisées sur le territoire de la ligue à l’exclusion des rencontres de niveau national et de tout autre événement n’entrant pas dans ses attributions.
La ligue se réserve le droit, pour des manifestations à caractère exceptionnel, d’exiger que les titulaires de ces cartes, et/ou d’autres cartes délivrées par la fédération, et sur présentation de celles-ci, retirent une invitation en un lieu fixé.
La même procédure sera appliquée à la demande de l’organisateur d’une manifestation répondant aux mêmes exigences.
MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 38
Seules les délibérations de l’assemblée générale peuvent apporter des modifications au présent règlement intérieur qui devra être préalablement validé par la Fédération Française de Handball.
Le présent règlement intérieur a été validé par la commission Statuts et Règlements de la Fédération Française de Handball le 14 février 2019
Le présent règlement intérieur a été adopté par l’assemblée générale extraordinaire de la Ligue Provence-Alpes-Côte d’Azur de Handball qui s’est tenue le 27 juin 2020 par voie électronique suite aux mesures sanitaires dues à la COVID.
Puis il a été modifié
- le 25 juin 2021 lors de l’assemblée générale qui s’est tenue par voie électronique.
- Le 18 juin 2022 lors de l’assemblée générale qui s’est tenue à Velaux
- Le 17 juin 2023 lors de l’assemblée générale qui s’est tenue à Martigues
- Le 31 mai 2024 lors de l'assemblée générale en distanciel
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Le président
de la Ligue Provence-Alpes-Côte d’Azur de Handball |
Le secrétaire général
de la Ligue Provence-Alpes-Côte d’Azur de Handball |