Mise à disposition de salarié

Mise à disposition de salariés entre la ligue, les comités, les clubs
La Ligue peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre au sein des clubs ou des comités (l’inverse peut également se produire dans les mêmes conditions). L'employeur met alors un salarié à la disposition de la ligue utilisatrice pendant une durée déterminée.
La Ligue n’honorera les factures qu’à conditions que l’ensemble des mesures légales ci-dessous soient respectées.
En bref :
Quelles sont les conditions :
L'entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.
Une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite dans notre fonctionnement
Comment s’organise le prêt de main-d’œuvre :
Accord du salarié
Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord explicite du salarié concerné.
Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail.
Si le salarié refuse, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :

• Tâches confiées 
• Horaires et lieu d'exécution du travail 

Convention de mise à disposition
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant un seul salarié.
La convention doit mentionner les informations suivantes :

• Durée de la mise à disposition 
• Identité et qualification du salarié 
• Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse 

Information et consultation du comité social et économique (CSE)
Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le CSE préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées.
Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.
Quel est le statut du salarié mis à disposition ?
L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition.
Le salarié mis à disposition a accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.
Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.
Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d'origine.
À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.
Quelles sont les sanctions du prêt de main-d'œuvre illicite ?
Le prêt de main d'œuvre illicite: est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale).
Des peines complémentaires peuvent être prononcées.
Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, …).