Service civique : rappel du cadre légal des missions

Nous souhaitons sensibiliser l'ensemble des clubs qui ont un volontaire en service civique ou envisagent de créer un contrat l'an prochain.

Nous avons constaté des dysfonctionnements dans certains clubs, pouvant entraîner un non-respect du cadre du contrat du service civique.
Nous vous rappelons donc les interdictions fixées par l'Agence du Service Civique.

L’action des volontaires s’inscrit dans un cadre distinct du fonctionnement courant et des activités indispensables au club

Missions interdites pour les volontaires en Service Civique

• L'animation ou le management seul d'une équipe.
• L'entraînement des sportifs au Handball à 7 des catégories U15 - U17 et plus (afin de rester dans la découverte de la pratique).
• La gestion des locaux et l’entretien des installations sportives, la tenue de la buvette.
• L’arbitrage : Animation de l'école de Hand - Suiveur/Accompagnateur de JAJ - Arbitre.
• La gestion administrative : des fichiers d’adhérents, la construction du projet du club, dossiers de subventions etc...
• Les fonctions d'Officiels de Table de Marque (secrétaire, chronométreur, responsable de salle, tuteur).
• La communication du club (excepté les actions liées aux thématiques des missions du volontaire).

Les tâches logistiques ou de communication réalisées par le volontaire ne doivent l’être qu’au seul service de la mission qui lui est confiée, dans le cadre du projet spécifique auquel il participe ou qu’il a initié.

Précision Importante :
Le volontaire en Service Civique ne peut pas encadrer seul une pratique sportive ou entraîner des sportifs, et ce même s’il dispose de diplômes sportifs (BAPAAT, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS, licence STAPS).

Rappel Légal :
Ce point est répréhensible par l'article de loi L.212 du code du sport :

"I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle (...)"
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions (...)
2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées"

Lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071318/LEGISCTA000006151564/

Renseignements complémentaires : ​[email protected]